N'est pas IOBSP, celui qui offre des services d'IOBSP en complément de son activité professionnelle
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N'est pas IOBSP, celui qui offre des services d'IOBSP en complément de son activité professionnelle

imageLes personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite, respectivement, de trente opérations ou de 300 000 euros





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